Introduction
Deux lois sur la gestion des déchets nucléaires ont été votées par le Parlement français, en 1991, puis en 2006.
Le 30 décembre 1991, le Parlement vote la première loi spécifiquement consacrée aux études et recherches sur les déchets nucléaires. Connue sous le nom de “loi Bataille” (nom de son rapporteur), celle-ci a fixé pour quinze ans trois grandes orientations pour le programme de recherches sur la gestion des déchets de haute activité et à vie longue :
- la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans les déchets ;
- le stockage, réversible ou irréversible, dans les formations géologiques profondes, avec la réalisation de laboratoires souterrains ;
- les procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface des déchets
Instituée par la loi Bataille, une première Commission nationale d'évaluation, CNE1, est chargée de suivre et d'évaluer ces recherches. Cette Commission a produit onze rapports annuels, un rapport dédié à la réversibilité en 1998 et, en 2006, un rapport final de synthèse.
En 2006, dans le prolongement de la loi Bataille, la loi du 28 juin 2006 élargit le cadre des trois axes de recherches aux matières et déchets actuels et futurs ; elle l'assortit d'un calendrier prévisionnel :
- 2012 pour disposer d'une évaluation des perspectives industrielles de la séparation et de la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, en relation avec les études sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires
- 2015 pour créer ou modifier les installations d'entreposage
- 2025 pour la mise en exploitation d'un stockage réversible profond
La loi du 28 juin 2006 institue un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) qui organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Le plan dresse le bilan des modes de gestion existants, recense les besoins d'installations de stockage et d'entreposage et en précise les capacités.
Le PNGMDR bénéficie des actions de R&D de l'Andra, du CEA, des industriels (Areva, EDF), du CNRS, des autres organismes de recherche et des universités.
Dans le prolongement de la loi Bataille, la loi du 28 juin 2006 institue une Commission nationale d'évaluation, chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des études et recherches relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, par référence aux orientations données par le PNGMDR.
