Commission créée par la Loi du 31 décembre 1991 et renforcée par la Loi du 28 juin 2006, la CNE2 a pour mission d’évaluer annuellement, dans l’indépendance voulue par le législateur, l’état d’avancement des études et recherches relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs conduites selon les orientations du PNGMDR (Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs) créé par cette même loi.
Ces études et recherches peuvent être conduites par le CEA, le CNRS, les laboratoires universitaires, l’ANDRA, l’ASNR ou par les exploitants nucléaires, en particulier EDF, Framatome et Orano. La CNE2 vérifie également leur cohérence et l’adéquation de leur niveau par rapport aux enjeux du cycle du combustible nucléaire. Cette évaluation fait également état des recherches effectuées à l’étranger. Elle donne lieu à un rapport annuel transmis au Parlement qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Le rapport est ensuite rendu public.
Pour assurer la gestion des déchets radioactifs de haute et de moyenne activités à vie longue , les recherches et études sont poursuivies selon trois axes complémentaires :
1 – La séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue
Les études et recherches correspondantes portées par le CEA sur cet axe sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l’article 5 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets.
2 – Le stockage profond réversible en couche géologique
Les études et recherches portées par l’ANDRA sur cet axe sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage.
La loi du 25 juillet 2016 précise les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Il s’agit du projet Cigéo confié à l’Andra.
Il est prévu que Cigéo soit implanté dans l’Est de la France, à la limite de la Meuse et la Haute-Marne. Ce projet serait composé d’installations de surface, notamment pour accueillir et préparer les colis de déchets et pour réaliser les travaux de creusement et de construction des ouvrages souterrains. Les déchets seraient stockés dans des installations souterraines, situées à environ 500 mètres de profondeur, dans une couche de roche argileuse imperméable choisie pour ses propriétés de confinement sur de très longues échelles de temps. Le centre est prévu pour être exploité pendant au moins 100 ans, il est conçu pour être réversible au cours du temps afin de laisser aux générations futures un maximum de possibilités pour permettre des adaptations.
Le projet Cigéo est entré en phase de conception industrielle en 2010, a fait l’objet d’un débat public en 2012 et a franchi le jalon de fin d’APD (avant-projet détaillé) en 2019. Il a été déclaré d’utilité publique en juillet 2022, puis a fait l’objet d’une demande de déclaration d’utilité publique déposée par l’ANDRA le 23 janvier 2023 auprès du ministère de la sûreté nucléaire.
Ce projet est suivi par un Comité de Haut Niveau mis en place par le Comité Interministériel d’Aménagement et de développement durable du Territoire du 12 juillet 2005. La mission de ce comité est de mobiliser les acteurs locaux et les opérateurs de la filière nucléaire (EDF, Orano, le CEA et l’Andra) impliqués dans le développement économique local de la zone d’implantation de Cigéo à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne. Un Contrat de développement du territoire a été signé le 6 mars 2019
3 – L’entreposage
L’entreposage est un élément clé dans la gestion globale, sûre et robuste, des matières aussi bien que déchets radioactifs. Il constitue en effet une solution temporaire dans l’attente de la définition d’un mode de valorisation pour les matières ou d’une filière de gestion définitive pour les déchets.
Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins (notamment en termes de capacité et de durée) recensés par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).
Le rôle de la Commission est d’évaluer si le contenu scientifique et technique des programmes engagés est bien à la hauteur des enjeux définis par la loi du 28 juin 2006, mais également d’en vérifier la cohérence globale.