Commission créée par la Loi du 31 décembre 1991 et renforcée par la Loi du 28 juin 2006, la CNE2 a pour mission d’évaluer annuellement, dans l’indépendance voulue par le législateur, l’état d’avancement des études et recherches relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs conduites selon les orientations du PNGMDR (Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs) créé par cette même loi.

Ces études et recherches peuvent être conduites par le CEA, le CNRS, les laboratoires universitaires, l’ANDRA, l’IRSN ou en encore par les exploitants nucléaires, en particulier EDF et Orano. La CNE2 vérifie également leur cohérence et l’adéquation de leur niveau par rapport aux enjeux du cycle du combustible nucléaire. Cette évaluation fait également état des recherches effectuées à l’étranger. Elle donne lieu à un rapport annuel transmis au Parlement qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Le rapport est ensuite rendu public.

La loi du 28 juin 2006 concerne la gestion durable des matières et déchets radioactifs de toute nature.

Pour assurer la gestion des déchets radioactifs de haute et de moyenne activités à vie longue , les recherches et études sont poursuivies selon trois axes complémentaires :

1 – La séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue

Les études et recherches correspondantes portées par le CEA sur cet axe sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l’article 5 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets.

Cet axe de gestion a fait l’objet du lancement en 2010 du projet ASTRID financé au travers du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Les résultats produits sur cet axe, dont les livrables majeurs produits par le CEA en 2012 et 2015, ont fait l’objet de multiples évaluations par la CNE (cf.Rapports Annuels).

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE, décret d’avril 2020) impacte fortement cet axe de recherche, en mettant fin notamment au projet ASTRID, ce qui a conduit la CNE2 à en analyser la portée (cf. rapports 13 et 14).

2 – Le stockage profond réversible en couche géologique

Les  études et recherches  portées par l’ANDRA sur cet axe sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage.

La loi du 25 juillet 2016 précise les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Il s’agit du projet Cigéo confié à l’Andra.

Il est prévu que Cigéo soit implanté dans l’Est de la France, à la limite de la Meuse et la Haute-Marne. Ce projet serait composé d’installations de surface, notamment pour accueillir et préparer les colis de déchets et pour réaliser les travaux de creusement et de construction des ouvrages souterrains. Les déchets seraient stockés dans des installations souterraines, situées à environ 500 mètres de profondeur, dans une couche de roche argileuse imperméable choisie pour ses propriétés de confinement sur de très longues échelles de temps. Le centre est prévu pour être exploité pendant au moins 100 ans, il est conçu pour être réversible au cours du temps afin de laisser aux générations futures un maximum de possibilités pour permettre des adaptations.

Le projet Cigéo est entré en phase de conception industrielle en 2010 et franchi le jalon de fin d’APD (avant-projet détaillé) en 2019. Il a fait l’objet d’une demande de déclaration d’utilité publique déposée par l’ANDRA le 3 août 2020 auprès du ministère de la transition écologique.

Ce projet fait l’objet d’un Comité de Haut Niveau mis en place par le Comité Interministériel d’Aménagement et de développement durable du Territoire du 12 juillet 2005. La mission de ce comité est de mobiliser les opérateurs de la filière nucléaire (EDF, Areva et le CEA) impliqués dans le développement économique local de la zone d’implantation de Cigéo à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne. Un Contrat de développement du territoire a été signé le 6 mars 2019

3 – L’entreposage

L’entreposage est un élément clé dans la gestion globale, sûre et robuste, des matières aussi bien que déchets radioactifs. Il constitue en effet une solution temporaire dans l’attente de la définition d’un mode de valorisation pour les matières ou d’une filière de gestion définitive pour les déchets.

Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins (notamment en termes de capacité et de durée) recensés par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

C’est aujourd’hui clairement un sujet de préoccupation surtout si des centrales nucléaires sont fermées avant d’atteindre la durée d’utilisation maximale possible, comme cela est prévu dans la PPE, induisant ainsi des risques de saturation des entreposages existants et un besoin d’installations nouvelles (cf. rapport de la Cour des comptes sur l’aval du cycle du combustible et évaluation par l’IRSN du « dossier impact cycle 2016 » présenté par EDF).

 

Le rôle de la Commission est d’évaluer si le contenu scientifique et technique des programmes engagés est bien à la hauteur des enjeux définis par la loi du 28 juin 2006, mais également d’en vérifier la cohérence globale.